PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, FunLyrics (Téléphone : 09 70 46 56 06 (de 11 heures à 19 heures du lundi au samedi) Mail : contact@funlyrics.fr)
Ci-après dénommée « le vendeur ». Et, d’autre part, les internautes, personnes physiques non-commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site FunLyrics visible à l’adresse : http://www.funlyrics.fr ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site FunLyrics.fr
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site FunLyrics implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. FunLyrics s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


COMMANDE ET DISPONIBILITE


L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

Toute commande vaut acceptation des prix et description des services disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des chansons ou de la disponibilité du téléchargement de la chanson. Une fois la commande validée l'utilisateur comprend qu'il ne sera pas possible de modifier la commande (ainsi que ses options). L'utilisateur peut toutefois modifier les informations relatives à l'écriture sa des paroles tant que celle-ci ne sont pas terminées.

LIVRAISON

 
La date limite de réception correspond au délai d’expédition indiqué lors de la commande ainsi que le délai d'acheminement si souscrit à l'option par réception postale. Le délai indiqué est valable uniquement pour un paiement immédiat.
Pour le pack "Prénom personnalisé" la livraison des chansons est immédiate via téléchargement direct.

Toutes les livraisons par téléchargement sont gratuites, mais il est possible de recevoir votre chanson sous forme d'album CD directement chez vous au tarif de 15€
Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à celui prévu, il indiquera ,dès qu'il en a connaissance, à l'utilisateur un nouveau délai raisonnable par rapport à celui initialement prévu.

En tout état de cause, aucun délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de nouveau retard, il proposera à l’utilisateur une annulation de la commande initiale.

Toute commande passée sur le site est livrable uniquement en France Métropolitaine

MODALITES DE PAIEMENT


L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- par chèque à la commande 
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur (Xavier Flament), et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande : Xavier Flament (FunLyrics) 1 bis rue de la république Appartement B 60810, Villers Saint Frambourg

- par virement bancaire à la commande 
Le paiement par virement bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par virement bancaire. Le virement doit être établi par l'IBAN reçu lors de la commande

- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte bleue, Visa, MasterCard, carte American Express, PayPal

PRIX


Les prix de nos chansons sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition, frais qui seront indiqués dans la page récapitulative précédant le paiement.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE


Selon l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ce qui comprend les chansons personnalisées fournies sur support CD ainsi que les téléchargements.

GARANTIES


Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation.
L'utilisateur bénéficie d'une garantie de conformité de 2 ans , conformément à la loi amont du 18 mars 2014.

SIGNATURE ET PREUVES


L'utilisation du site ne nécessite pas l'identification et l'inscription pour le client.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de transaction et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 09 70 46 56 06

RESPONSABILITE


FunLyrics a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet FunLyrics.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES


Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse contact@FunLyrics.fr, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement grâce à son partenaire Paypal (voir PayPal.com pour toutes informations concernant la sécurisation des paiements.

PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site FunLyris.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE


Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par FunLyrics

PREUVE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FunLyrics et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit